Conditions générales de vente
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Exploitant : Maxime BELY — entrepreneur individuel
Nom commercial : Gourmandytea
Forme juridique : Entreprise individuelle
RCS :
Adresse :
E-mail :______@gmail.com
Site internet : https://gourmandytea.fr
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site https://gourmandytea.fr par un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Gourmandytea propose à la vente des thés, tisanes, infusions, rooibos, matés et accessoires liés à l'univers du thé.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. Les photographies illustrant les produits sont non contractuelles. En cas d'erreur ou d'omission dans une fiche produit, Gourmandytea invite le client à le signaler afin qu'une correction puisse être apportée. Cette mention ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment les garanties légales applicables.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€). La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.
Gourmandytea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande, tel qu'indiqué dans l'e-mail de confirmation.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à la charge du client, sauf offre promotionnelle contraire expressément mentionnée sur le site.
ARTICLE 5 — COMMANDE
La commande est validée après les étapes suivantes :
1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du récapitulatif de commande ;
3. Acceptation des présentes CGV ;
4. Paiement effectif de la commande.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le client dès validation de la commande. Cet e-mail vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation définitive en cas d'indisponibilité du produit.
Gourmandytea se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de problème de stock, d'erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude ou de commande anormale. Le client en sera informé par e-mail et remboursé intégralement si le paiement a déjà été encaissé.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens de paiement proposés par Shopify Payments au moment de la commande (carte bancaire et autres moyens disponibles). Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Gourmandytea ne conserve aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées par les protocoles mis en place par Shopify Payments.
En cas de paiement refusé ou frauduleux, la commande sera annulée et le client en sera informé.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1 Transporteur
Les commandes sont expédiées exclusivement via La Poste / Colissimo ou Mondial Relay
7.2 Zones de livraison et délais
Les zones de livraison desservies, les tarifs applicables et les délais indicatifs sont détaillés dans la Politique de livraison accessible depuis le footer du site.
Les délais d'expédition commencent à partir de la date d'enregistrement de la commande, telle qu'indiquée dans l'e-mail de confirmation. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon La Poste / Colissimo / Mondial Relay, les jours fériés, les périodes de forte activité ou tout événement indépendant de la volonté du vendeur.
7.3 Adresse de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le Gourmandytea ne peut être tenu responsable d'une erreur d'adresse saisie par le client.
7.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le client doit en informer le vendeur par e-mail à ______________@gmail.com. Si un délai supplémentaire raisonnable n'est pas respecté, le client peut demander la résolution de la vente conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai et conditions
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Si la commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à __________@gmail.com, en utilisant si souhaité le formulaire type de rétractation disponible dans la Politique de retour et de remboursement accessible depuis le footer du site.
8.3 Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits alimentaires qui ont été ouverts, utilisés ou descellés après livraison, pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Sont notamment concernés : les thés, infusions, rooibos, matés, et tout produit alimentaire dont l'emballage a été ouvert ou descellé après réception.
Cette exception ne s'applique pas en cas de défaut avéré du produit, d'erreur de préparation ou de produit non conforme à la commande.
ARTICLE 9 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Les modalités complètes de retour et de remboursement, y compris le formulaire type de rétractation, sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement accessible depuis le footer du site.
En résumé :
- Retour à notifier dans les 14 jours suivant la réception ;
- Produit à retourner dans les 14 jours suivant la notification, complet, non ouvert, non utilisé, non descellé, dans son emballage d'origine ;
- Retours effectués via La Poste / Colissimo à l'adresse : _______________________________ ;
- Frais de retour à la charge du client en cas de rétractation classique ;
- Frais de retour pris en charge par Gourmandytea en cas d'erreur de préparation, produit défectueux ou problème imputable à la boutique ;
- Remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la fourniture d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la livraison du bien.
En cas de défaut de conformité, et selon la situation conformément aux garanties légales applicables, le client peut demander la mise en conformité, le remplacement ou le remboursement du produit.
10.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour exercer ces garanties, contactez-nous à ________________@gmail.com.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
Gourmandytea s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes et la qualité des produits proposés.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le client, d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la relation contractuelle.
Les présentes dispositions ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du vendeur en cas de manquement à ses obligations légales, notamment en matière de garanties légales ou de sécurité des produits.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible depuis le footer du site, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas revendues à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse ____________@gmail.com.
ARTICLE 13 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, Gourmandytea propose à tout consommateur, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est :
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à __________________@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes CGV.
Les présentes CGV ne sauraient priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque ces droits sont plus protecteurs que ceux prévus par le droit français.
ARTICLE 15 — CONTACT
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande :
____________________@gmail.com
Adresse postale